Pour conclure un Pacs, vous devez être célibataire, majeur et établir votre résidence principale commune à Coise.
La prise de rendez-vous est obligatoire, la présence des deux partenaires est indispensable. Téléphonez au 04.79.28.80.31.
Pièces à fournir :
- Copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié, la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si vous acte comporte une mention du Répertoire Civil (RC), veuillez demander le contenu au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance.
- Original et copie de votre pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
- déclaration conjointe de Pacs (cerfa_15725-02 à télécharger et remplir)
- convention de Pacs (cerfa_15726-02 à télécharger et remplir)
En plus, pour les ressortissants étrangers :
- copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier, traduit en français
- certificat de coutume à demander au Consulat
- certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois
- certificat de non-inscription au répertoire civil (RC) si résident en France depuis plus d’un an
Si vous ne pouvez pas imprimer, vous pouvez retirer le dossier en mairie.
Dissolution du Pacs : Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous deux. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.