La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que la personne est bien la personne concernée par le document.
Le signataire se rend à la mairie de son domicile, présente sa pièce d’identité en cours de validité, et signe devant le maire ou l’agent municipal délégué. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu.
Une légalisation sera refusée si :
- Le signataire n’est pas domicilié sur la commune
- Le document n’est pas rédigé en français
- Le document est injurieux, susceptible de porter préjudice à un tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative
- Le document est une page blanche