Pour une succession inférieure à 5000 € : les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier aux différents organismes par une attestation signée de l’ensemble des héritiers et y joindre les documents suivants :
- extrait d’acte de naissance du porte fort
- extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Pour les sommes supérieures à 5000 € : un acte de notoriété est établi par le notaire.